Conditions générales télésecrétariat, retranscription audio, traduction, création graphique, traduction
Objet
S.C.M.I propose des services de secrétariat, communication, marketing et internet, de façon ponctuelle ou régulière, aux professionnels, particuliers, associations et comités d'entreprise.
Toute mission confiée à S.C.M.I, gérée par Carole Mauro, enregistrée à l’URSSAF sous le numéro SIREN 421 311 838, implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Client et S.C.M.I.
Disponibilité
Les prestations commandées par le client seront réalisées selon la disponibilité du client et de S.C.M.I. Aucun minima d’heures n’est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site.
Lieu de réalisation
Les différentes prestations pourront être réalisées, indifféremment, dans les bureaux de S.C.M.I ou dans ceux du Client, après accord de chacun. Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.
Identification du client
Les coordonnées indiquées par le Client doivent être exactes. Celui-ci s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides. S.C.M.I ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.
Devis – Commande
Chaque prestation devra faire l’objet d’un devis établi par S.C.M.I et accepté par le Client.
Toute première commande ne pourra être acceptée sans le versement d'un acompte.
Pour toute commande d'une prestation de mailing courrier, un acompte supplémentaire correspondant aux frais d’affranchissement en vigueur sera demandé.
Dans le cas ou le paiement de l'acompte demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, S.C.M.I se réserve le droit de suspendre la commande.
Toute commande n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle l'acompte a été reçu par S.C.M.I.
Honoraires
Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro HT (TVA en sus au taux en vigueur).
Les prix indiqués sur le site ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté du travail demandé.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Les déplacements demandés par le Client pour récupérer ou déposer des documents, ou pour une prestation sur site pourront lui être refacturés.
Les frais d'envoi engagés par S.C.M.I seront refacturés au client.
Un acompte de 30 à 50 % sera demandé à la signature du devis. Le paiement du solde sera exigible à réception de la facture.
15 % de remise seront appliqués sur le total de la facture pour les étudiants et demandeurs d'emploi, sur présentation d'un justificatif.
10 % de remise seront appliqués lors de votre première commande.
10 % de remise seront appliqués pour tout parrainage pour une première facturation de 50 € minimum au filleul.
10 à 20 % de remises seront appliqués sur les gros volumes.
Les remises ne sont pas applicables sur les travaux d'impression, de reliure et de plastification et ne sont pas cumulables.
50 % de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser le week-end ou les jours fériés.
25 % de majoration seront appliqués pour les prestations à réaliser en urgence (moins de 6 h).
Dans le cas d'une prestation de retranscription audio, une majoration pouvant aller jursqu'à 50 % sera appliquée pour un enregistrement de mauvaise qualité.
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles sont forfaitairement fixées à 20 % du montant de la facture. Les sommes impayées porteront en outre intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conditions de paiement
Le paiement s’effectue :
- à la commande, par chèque bancaire, virement, ou PAYPAL (+3,5% pour les frais) pour l’acompte demandé ;
- à réception de facture, par chèque bancaire, virement, ou PAYPAL (+3,5% pour les frais).
Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues ci-dessus, S.C.M.I s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, retenues, ni annulation de commande en cours. S.C.M.I se réserve le droit de modifier les délais de livraison en cas de force majeure.
Passé le délai de 48 heures après la livraison du travail demandé, aucune réclamation ne sera admise. Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner les dates de commande et de livraison correspondantes. S.C.M.I dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du client.
Propriété des mises en page – responsabilité
Les mises en page créées par S.C.M.I restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
S.C.M.I ne sera pas tenue responsable des fautes (de texte, de frappe, d’interprétation…) intervenues avant exécution de la prestation demandée. Elle n’est, de la même manière, en aucun cas chargée de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents fournis par le client.
Dès que les sources informatiques sont remises au client sur CD-ROM, ou tout autre support, S.C.M.I n’est plus responsable des modifications qui pourraient être apportées aux fichiers remis.
La responsabilité de S.C.M.I ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux.
S.C.M.I mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par les types de supports utilisés, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. En aucun cas S.C.M.I ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte que le Client subirait, de quelque nature que ce soit, si des documents confiés à S.C.M.I venaient à être détruits.
Le Client convient que S.C.M.I n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Confidentialité et propriété des résultats
S.C.M.I. s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant le Client de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux…) et dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la réalisation des prestations. S.C.M.I. s’engage expressément à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même. De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine possession du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. S.C.M.I s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.
Obligation de collaboration
Le Client tiendra à disposition de S.C.M.I toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (enregistrement audio inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation de la commande, sans pénalité exigible.
Résiliation de commande
Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à S.C.M.I, le travail déjà effectué sera facturé au Client au tarif convenu et l’acompte versé à la commande ne sera pas restitué à ce dernier.
Référencement
Le Client autorise S.C.M.I à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références.
Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec S.C.M.I par courrier ou par e-mail.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. A défaut de règlement amiable, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de Muret.
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